Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 078

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Ae A et autres VU la déclaration de pourvoi de Ap Ab, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ae A et autres et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 302 du 13 Mai 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 51, alinéa 7 du Code du travail ; VU l'arrêt attaqué: VU la lettre du greffe en…