Base juridique africaine
Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 078

Sénégal · Adoption : 10 juin 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix huit la SONACOS sise à Dakar, 36, rue du Dr Calmette, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour, 47, Boulevard de la République, Dakar; ENTRE M. Ab A demeurant à Kaolack, HLM, Bongré, Villa n°225; VU la requête aux fins de sursis a exécution présentée par la Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux dite SONACOS le 17 Mars 1998 à la suite de son pourvoi en…

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