Base juridique africaine
Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 12 juillet 2000, 078

Sénégal · Adoption : 12 juillet 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze juillet deux mille; La Société VASQUEZ ESPINOSA dont la représentation légale est sise à Dakar, rue Carnot, en face de l'hôtel TERANGA mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Ad C x Ab A, DAKAR; M. Ac Ae B demeurant aux Parcelles Assainies Unité 17, villa n°8087.10 DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter