Base juridique africaine
Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1999, 078

Sénégal · Adoption : 15 juin 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ac B né le … … … à Abidjan de Mbor et de Ab A commerçant domicilié à la rue 23 x 24 à Dakar, , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massata MBAYE, avocat à la Cour à Dakar; 1 ° le Ministère Public ; 2° El Ad Aa C né le … … … à …, de Abdoulaye et de Dié FALL agent des P.T.T en service à l'O.P.T colobane, domicilié à la rue 41 x 40 colobane Dakar,

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