Base juridique africaine
Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 078

Sénégal · Adoption : 15 mai 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux ; Ad X es-qualité de Directeur Général de la SRG ICOTAF, en ses bureaux à Dakar, Km 10,5 Route de Rufisque, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de la SCP X et GUEYE, Avocats à la Cour ;ENTRE Aa Ab B, demeurant à Dakar, 57, Avenue du Président Lamine GUEYE, défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…

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