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Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 078

Sénégal · Adoption : 15 mai 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
078
Date d'adoption
15 mai 2002
Date de publication
15 mai 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux ; Ad X es-qualité de Directeur Général de la SRG ICOTAF, en ses bureaux à Dakar, Km 10,5 Route de Rufisque, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de la SCP X et GUEYE, Avocats à la Cour ;ENTRE Aa Ab B, demeurant à Dakar, 57, Avenue du Président Lamine GUEYE, défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…

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