Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 septembre 1999, 078
Sénégal · Adoption : 17 septembre 1999
RésuméA l'audience publique de vacation du vendredi dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE MM. Ab A et 3 autres demeurant à Dakar et Guinguénéo mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Af C, DAKAR ; Le Collège Jean de la FONTAINE, rue 22 x 39 Médina, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Waly DIOP avocat à la Cour, 34, rue Docteur Thèze, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIA YE, Avocat à la Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter