Base juridique africaine
Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 17 septembre 1999, 078

Sénégal · Adoption : 17 septembre 1999

A l'audience publique de vacation du vendredi dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE MM. Ab A et 3 autres demeurant à Dakar et Guinguénéo mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Af C, DAKAR ; Le Collège Jean de la FONTAINE, rue 22 x 39 Médina, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Waly DIOP avocat à la Cour, 34, rue Docteur Thèze, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIA YE, Avocat à la Cour,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter