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Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1997, 078

Sénégal · Adoption : 19 mars 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
078
Date d'adoption
19 mars 1997
Date de publication
19 mars 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à Dakar, Patte d'Oie Builders- villa n° Al, ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ; La Société EGCAP dont le siège social est sis Aa Ab Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 1996 par le sieur…

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