Base juridique africaine
Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1997, 078

Sénégal · Adoption : 19 mars 1997

A l'audience publique du mercredi dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à Dakar, Patte d'Oie Builders- villa n° Al, ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ; La Société EGCAP dont le siège social est sis Aa Ab Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 1996 par le sieur…

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