Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 juin 2001, 078
Sénégal · Adoption : 20 juin 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt juin deux mille un ;ENTETE Dame A demeurant à la Sicap Amitié 3 n° 4420 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ousmane YADE, Avocat à la Cour à Dakar ; Ab C, Secrétaire au FNUAP, Boulevard Ac B, Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 18 août 2000 par Maître Ousmane YADE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Dame A contre l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter