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Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 078

Sénégal · Adoption : 26 octobre 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
078
Date d'adoption
26 octobre 2004
Date de publication
26 octobre 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt six octobre deux mille deux; Le Ministère public en son Parquet Général près la Cour d'appel de Dakar ; Aa X né le … … … à Mbour, Secrétaire d'Administration domicilié à Sacré Cœur III villa n° 9141 à Dakar ;FT Statuant sur le pourvoi formé le 15 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le Procureur Général agissant au nom et pour le compte du Ministère public contre l'arrêt n° 241 du 11 septembre…

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