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Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 078
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt six octobre deux mille deux; Le Ministère public en son Parquet Général près la Cour d'appel de Dakar ; Aa X né le … … … à Mbour, Secrétaire d'Administration domicilié à Sacré Cœur III villa n° 9141 à Dakar ;FT Statuant sur le pourvoi formé le 15 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le Procureur Général agissant au nom et pour le compte du Ministère public contre l'arrêt n° 241 du 11 septembre…
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