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Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 079
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société Sénégalaise de Réassurances dite C prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres B, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour à Dakar, Demanderesse ; 1 ° le Ministère Public ; 2° Aa A né le … … … à Ad X, de Mor Ae et de Ag A, Comptable demeurant à Grand-Yoff, SCAT URBAM lot n° 13, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Abdou1 Aziz Ngom…
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