Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 079
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société Sénégalaise de Réassurances dite C prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres B, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour à Dakar, Demanderesse ; 1 ° le Ministère Public ; 2° Aa A né le … … … à Ad X, de Mor Ae et de Ag A, Comptable demeurant à Grand-Yoff, SCAT URBAM lot n° 13, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Abdou1 Aziz Ngom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter