Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 079
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs (MSAT), siège social rue Aa Ad angle Malenfant, mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ae et Sankalé, avocats à la Cour, 33, rue Af Ag à Dakar, Ac Ab ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOPESEA, immeuble Air France, avenue Peytavin, Dakar ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 29…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter