Base juridique africaine
Décision de justice · n° 079

Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 079

Sénégal · Adoption : 7 avril 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs (MSAT), siège social rue Aa Ad angle Malenfant, mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ae et Sankalé, avocats à la Cour, 33, rue Af Ag à Dakar, Ac Ab ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOPESEA, immeuble Air France, avenue Peytavin, Dakar ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 29…

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