Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1995, 079
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
A l'audience publique du mercredi sept juin mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad Ag, demeurant à la villa n° 6, Hann Mariste à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour, Le sieur Ac Ae, demeurant à Dakar, Aa Af, villa n° 7642 ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1995 par Ad Ag à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 402…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter