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Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1995, 079
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi sept juin mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad Ag, demeurant à la villa n° 6, Hann Mariste à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour, Le sieur Ac Ae, demeurant à Dakar, Aa Af, villa n° 7642 ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1995 par Ad Ag à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 402…
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