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Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1998, 079
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1998
A l'audience publique ordinaire du jeudi neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix M. Ah B, peintre demeurant a Dakar, Ab Ac Ai Ae x Corps de la Paix Américain, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima NIANG, Avocat a la Cour, 24, avenue Aa Ag Af, Dakar ; la SAPEC, rue Félix Faure BP 1228 ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat a la Cour, 73 bis, rue Ad Aj A, Dakar ; VU la déclaration pourvoi présentée par Me Ibrahima NIANG, Avocat a la Cour, agissant au nom et…
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