Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 079
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize EUROP CAR Ab Aa A VU la déclaration de pourvoi de Me Waly DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Europ-Car et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 195 du 17 Avril 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué est entaché : - d'absence de motif - d'insuffisance de motif VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter