Base juridique africaine
Décision de justice · n° 079

Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 079

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize EUROP CAR Ab Aa A VU la déclaration de pourvoi de Me Waly DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Europ-Car et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 195 du 17 Avril 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué est entaché : - d'absence de motif - d'insuffisance de motif VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du…

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