Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1994, 079
Sénégal · Adoption : 16 mars 1994
A l'audience du mercredi seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa B, demeurant à Dakar, Parcelle N° 714 Angle Mousse à Guédiawaye mats ayant élu domicile en l'étude de Maître Oumar SY, Avocat à la Cour ; le sieur Ab A, demeurant à Guédiawaye parcelle N° 122, face Lycée Limamoulaye ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistr2E au greffe de la Cour de Cassation le 18 Mars 1993 par Maître Oumar SY Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte da Aa…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter