Base juridique africaine
Décision de justice · n° 079

Sénégal, Cour de cassation, 17 septembre 1999, 079

Sénégal · Adoption : 17 septembre 1999

A l'audience publique de vacation du vendredi dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ab A, gardien demeurant à Dakar, Parcelles Assainies Unité 8 n0507, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Amadou CAMARA, avocat à la Cour, 13 J rue Parchappe, DAKAR ; L'A.N.S.E sise à Derklé, villa n°42, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Amadou CAMARA avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la…

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