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Décision de justice · n° 079

Sénégal, Cour de cassation, 17 septembre 1999, 079

Sénégal · Adoption : 17 septembre 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
079
Date d'adoption
17 septembre 1999
Date de publication
17 septembre 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique de vacation du vendredi dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ab A, gardien demeurant à Dakar, Parcelles Assainies Unité 8 n0507, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Amadou CAMARA, avocat à la Cour, 13 J rue Parchappe, DAKAR ; L'A.N.S.E sise à Derklé, villa n°42, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Amadou CAMARA avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la…

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