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Décision de justice · n° 079

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 079

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
079
Date d'adoption
18 février 1998
Date de publication
18 février 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix La Société de Gérance de Restaurants dite SOGRES, siège social Ab Ag Ad, élisant domicile … l'étude de Mes Guédel et Laïty Ndiaye, avocats à la Cour ; 1° - L'EGECOM, siège social parcelle n° 7866 Keur Ramatoulaye à Pikine ; 2° - L'ECOPRES, parcelle n° 7851 à Pikine ; 3° - Les B A, 79, Avenue Aa Ac ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le…

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