Base juridique africaine
Décision de justice · n° 079

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 079

Sénégal · Adoption : 18 février 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix La Société de Gérance de Restaurants dite SOGRES, siège social Ab Ag Ad, élisant domicile … l'étude de Mes Guédel et Laïty Ndiaye, avocats à la Cour ; 1° - L'EGECOM, siège social parcelle n° 7866 Keur Ramatoulaye à Pikine ; 2° - L'ECOPRES, parcelle n° 7851 à Pikine ; 3° - Les B A, 79, Avenue Aa Ac ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le…

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