Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 août 2000, 07/CR
Sénégal · Adoption : 3 août 2000
4 Arrêt n° 07/CR Du 3 août 2000 Affaire n° 177/RG/99 DEMANDEUR C Ae A B PRESENTS : Andrésia VAZ, Premier Président, Président, Mireille NDIAYE et Renée BARO , Présidentes de chambre, Maïssa DIOUF et Papa Makha NDIAYFE, Conseillers ; RAPPORTEUR Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ac Y AUDIENCE DU 27 juillet 2000 LECTURE DU 3 août 2000 MATIERE Rabat d'arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS AOÛT DEUX MILLE ENTRE NASRALLAH…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter