Arrêt n° 08 du 16 mars 2009 (Abdou NDIAYE c/ État du SENEGAL )

RésuméArrêt n° 08 du 16 mars 2009 LA COUR SUPREME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITÉ : Considérant que, dans son mémoire en réponse, l’Agent judiciaire de l’Etat a conclu à l’irrecevabilité du recours introduit par Abdou Ndiaye pour défaut de qualité à agir pour n’avoir subi aucun grief à titre individuel puisque la dissolution concerne une collectivité locale, personne morale, qui n’est représentée en justice que par l’organe exécutif local ; Considérant que,…