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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 08
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
AFFAIRE 290/RG/92 et 4/RG/92 CC —08.DU..er CEMBRE REPUBLIQUE DU SENEGAL 1993 DEFENDEUR S. D. SHCK AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS PRESENTS Madame et Messieurs LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PREMI DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE UE 90 C5 ENTRE La Société Nouvelles Conserveries 4”. 4, - RAPPORTEUR : du Sénégal dite S.N.C.D.S ayant son siège 3 kAS A social a N Dakar nouveau quai de pêche mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aîssata Tall SALL,…
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