Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 mars 2018, 08
Sénégal · Adoption : 1 mars 2018
Arrêt n°08 du 1” Mars 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/021/RG/18 08/01/2018 Procureur général près la Cour d’appel de Dakar CONTRE (Mes Moussa SARR et Sayba DANFAKHA) Ab C RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 1” Mars 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL, Habibatou B. WADE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter