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Décision de justice · n° 08

Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2008, 08

Sénégal · Adoption : 2 janvier 2008

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
08
Date d'adoption
2 janvier 2008
Date de publication
2 janvier 2008
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 08 du 02 janvier 2008 Civil et Commercial A A Contre Société Mobil Oil Sénégal RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE : 02 janvier 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYFE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…

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