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Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2014, 08
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2014
ARRET N°08 Du 02 janvier 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 138/ RG/ 13 Aa X Contre S.O.C.O.S.T.I. RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ndiaga YADE AUDIENCE : 02 janvier 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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