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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2010, 08
Sénégal · Adoption : 2 mars 2010
ARRÊT n° 08 DU 02 MARS 2010 IBRAHIMA DIAGNE c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTE ADMINISTRATIF - VALIDITÉ - MOTIF - ERREUR MANIFESTE D’APPRÉCIATION - CAS L’article 5 du décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’agriculture donne compétence au Ministre du Commerce de fixer par arrêté le nombre de membres titulaires et des membres suppléants de chaque catégorie ou sous-section de la Chambre de Commerce. Il s’agit…
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