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Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 08
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
Ne 08 327/RG/97 AFFAIRE N° 1/ - Aa Ab A 2/ - Ad Ac MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Af B, Conseäller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE »_STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ces Mutuelles düte SONAM, siète social au 6, Avenue du Président Senghor, élisant domici le an l'étude de Me Tounkara, avocat à 3 La Cour D'UNE PART ET 1/ - Le sieur Aa Ab A, demau rant aux parcelles…
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