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Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2011, 08
Sénégal · Adoption : 3 mars 2011
ARRET N°08 du 3/3/11 J/189/RG/10 16/7/10 ------- Aa B Ae Ac Z, (Mes YX C et Me Massokhna KANE) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 3 mars 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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