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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 08
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
08 4 DECEMBRE 1996 DU G/96 AFFAIRE N° Ad C - Ac Y c/ Ab X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.ME. Nicole DIA, Président de Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, COnseiller - , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public , . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent. quatre vingt.seize.;… ENTRE - : Les dames Ad C et Ac Y, demeurant à Dahra, département de Linguère, ayant élu domicile…
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