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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 08
Sénégal · Adoption : 4 mai 2021
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 08 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/277/RG/19 Du 05-07-2019 ¤¤¤¤¤ La Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum (Mes Ab A et associés) CONTRE -Directeur Général des Impôts et Domaines -Monsieur le Chef du Bureau de Recouvrement du Centre des Services Fiscaux de Aa -Monsieur Le Directeur des Services Régionaux ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE,…
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