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Sénégal, Cour suprême, 04 mars 2021, 08
Sénégal · Adoption : 4 mars 2021
RésuméArrêt n°08 du 04 mars 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/194/RG/20 du 06 mai 2020 Aa Af Ab (Me Djiby Diagne) CONTRE Ministère public et Amsa Assurances SA AUDIENCE 04 mars 2021 RAPPORTEUR Waly Faye PARQUET B Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Waly Faye et Mbacké Fall Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIC ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE MARS DEUX MILLE…
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