Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mars 2021, 08
Sénégal · Adoption : 4 mars 2021
Arrêt n°08 du 04 mars 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/194/RG/20 du 06 mai 2020 Aa Af Ab (Me Djiby Diagne) CONTRE Ministère public et Amsa Assurances SA AUDIENCE 04 mars 2021 RAPPORTEUR Waly Faye PARQUET B Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Waly Faye et Mbacké Fall Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIC ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE MARS DEUX MILLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter