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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 08
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
08 Ne Ae B El Af Ab Ag Ad A CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller ’ - Célina CISSE, Conseiller : î Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ,—-STATUANT EN MATIERE CIVILE EF COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Ae B, gérant du Restaurant le “MOCAMBO" demeurant à Dakar, Corniche Ouest, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata…
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