Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 08
Sénégal · Adoption : 7 avril 2020
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 08 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/075/RG/19 Du 5-03-2019 ¤¤¤¤¤ Héritiers de feue Ay X (Me Alboury NDIAYE) CONTRE Ap AG et autres (Mes Z Y A Me Guédel NDIAYE & associés) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Président de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Oumar GAYE, Matar DIOP et Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE Président de chambre ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter