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Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, 08
Sénégal · Adoption : 11 février 2015
ARRET N°08 11/02/2015 Social -------------- Crédit Mutuel du Sénégal Contre El Ac Aa C AFFAIRE: J-105/RG/14 RAPPORTEUR: Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 11/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------- LA COUR SUPREME --------------…
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