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Décision de justice · n° 08

Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2013, 08

Sénégal · Adoption : 11 juin 2013

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
08
Date d'adoption
11 juin 2013
Date de publication
11 juin 2013
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°08 du 11 juin 2013 Chambres réunies Affaire n° J/63/RG/10 Société en liquidation INTERCO (Me Moustapha NDOYE) CONTRE Ac B et 195 autres (Me Guédel NDIAYE et associés) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh A.T. COULIBALY, Présidents de chambre ; El Hadj Malick SOW, Conseillers ; RAPPORTEUR: Mouhamadou DIAWARA PAR UET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER EN CHEF: Mamadou Lamine NDIAYE AUDIENCE: 11 juin…

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