Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2013, 08
Sénégal · Adoption : 11 juin 2013
Arrêt n°08 du 11 juin 2013 Chambres réunies Affaire n° J/63/RG/10 Société en liquidation INTERCO (Me Moustapha NDOYE) CONTRE Ac B et 195 autres (Me Guédel NDIAYE et associés) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh A.T. COULIBALY, Présidents de chambre ; El Hadj Malick SOW, Conseillers ; RAPPORTEUR: Mouhamadou DIAWARA PAR UET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER EN CHEF: Mamadou Lamine NDIAYE AUDIENCE: 11 juin…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter