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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2019, 08
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2019
RésuméORDONNANCE n°08 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/409/RG/19 24/9/19 -Neurotech SA et autres (SCP Ba & Oumais) CONTRE -Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite ARMP - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Directeur général des Impôts et Domaines PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : El Hadji Birame Faye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
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