Base juridique africaine
Décision de justice · n° 08

Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2020, 08

Sénégal · Adoption : 12 mars 2020

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU JEUDI DOUZE MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ad Aa, demeurant à Ag Ac, cité El Aa Ah A, villa n°792 ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Amadou Diallo, avocat à la Cour, 77, Boulevard du Général De Gaulle (Allées du Centenaire), Immeuble Af Ae, 2éme étage, Appartement D27, à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en…

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