Base juridique africaine
Décision de justice · n° 08

Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2020, 08

Sénégal · Adoption : 12 mars 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
08
Date d'adoption
12 mars 2020
Date de publication
12 mars 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU JEUDI DOUZE MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ad Aa, demeurant à Ag Ac, cité El Aa Ah A, villa n°792 ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Amadou Diallo, avocat à la Cour, 77, Boulevard du Général De Gaulle (Allées du Centenaire), Immeuble Af Ae, 2éme étage, Appartement D27, à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices