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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1999, 08
Sénégal · Adoption : 14 mai 1999
Arrêt n° 08 Du 14/5/1999 Affaire n° 206/RG/98 DEMANDEUR : Af Ab C Ae Ab C B : La S.G.B.S — Ac X PRESENTS : Andresia VAZ, Premier Président, Mireille NDIA YE, Président de Chambre ; Nicole DIA, Président de chambre, Célina CISSE et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers ; Ibrahima NDOYE, Greffier en chef Cheikh Tidiane COULIBALY Elias DOSSEH AUDIENCE DU 29 Avril 1999 LECTURE DU 14 Mai 1999 MATIERE : Rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRES…
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