Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2023, 08

ARRÊT N° 08 DU 14 MARS 2023 A C C/ Société TOTAL SENEGAL SA RABAT D’ARRÊT – GRIEF RECEVABLE – EXCLUSION – OMISSION DE STATUER Le grief fondé sur une omission de statuer ne peut donner lieu à rabat d’arrêt. La Cour suprême, Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que A C sollicite le rabat de l’arrêt n°95 du 20 octobre 2021 de la Cour suprême qui a…