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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2009, 08
Sénégal · Adoption : 16 mars 2009
ARRET N°08 du 16/03/09 Ab B (Me Abdou GNING) Contre : Etat du SENEGAL (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, PARQUET GENFRAL: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 16 mars 2009 LECTURE : Du 16 mars 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir AU NOM DU PEUPLE…
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