Sénégal, Cour suprême, 19 août 2014, 08

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 08 DU 19 AOÛT 2014 LÉNA MICHELLE SENGHOR ET AUTRES DANIEL S. SENGHOR ET AUTRES RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF DÉNONÇANT LE RENVOI D’UNE AFFAIRE DEVANT LA CCJA Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême, le renvoi d'office d’une affaire devant la Cour commune de justice et d'arbitrage, en application des articles 14 et 15 du Traité de l'OHADA. La Cour suprême, Après en…