Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2021, 08
Sénégal · Adoption : 20 avril 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ab Ae X, née le … … … à …, de El Aa et de Af A, agent des Ressources Humaines à l’IPRES, domiciliée à la Cité Rochelle, villa n°147, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Mamadou Diallo, Avocats à la Cour, 3 B1 Rue de Fatick Point E en face Ac Ad 2ème étage Dakar, téléphone : 33 824 29 78,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter