Base juridique africaine
Décision de justice · n° 08

Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2021, 08

Sénégal · Adoption : 20 janvier 2021

ARRET N° 08 Du 20 janvier 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/501/RG/19 Les Héritiers de feu Ap Af C (Me Ndiaga DABO) C/ Ac C (Me Aïssatou Marie BA) Rapporteur Moustapha BA PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 20 janvier 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME…

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