Base juridique africaine
Décision de justice · n° 08

Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 08

Sénégal · Adoption : 20 mars 2012

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 08 DU 20 MARS 2012 C B (MAÎTRE MAMADOU CIRÉ BA) ABDOULAYE SOUARÉ ET AUTRES (MAÎTRE DAOUDA KA) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — PERSONNE POUVANT FORMER UN RABAT — EXCLUSION — PERSONNE TIERCE À L’INSTANCE DE CASSATION Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt introduite par une personne qui n’était pas partie à l'instance de cassation. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Souleymane…

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