Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 08
Sénégal · Adoption : 20 mars 2012
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 08 DU 20 MARS 2012 C B (MAÎTRE MAMADOU CIRÉ BA) ABDOULAYE SOUARÉ ET AUTRES (MAÎTRE DAOUDA KA) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — PERSONNE POUVANT FORMER UN RABAT — EXCLUSION — PERSONNE TIERCE À L’INSTANCE DE CASSATION Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt introduite par une personne qui n’était pas partie à l'instance de cassation. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Souleymane…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter