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Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 08
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1994
08 21 DECEMBRE 1994 DU SAPCO BICIS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR, Auditeur- Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public . > Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE _STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMERCIALE, A l’audience Publique du mercredi vingt et un ENTRE : La Société d'Aménagement de la Petite Côte dite SAPCO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar, ayant…
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