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Sénégal, Cour suprême, 21 février 1995, 08
Sénégal · Adoption : 21 février 1995
s p DU 21 FEVRIER 195 REPUBLIQUE —_—_ DU SENEGAL DEMANDEUR : M Ï 1 Ab AG 1° Ad A 20 MBène Y PRESENTS _ Mme et MM, de chambre, Présid Ahmet DIALLO, Conseiller + RAPPORTEUR M.me Mi ireille NDIAY MINISTERE PUBLIC M, Aa AH AUDIENCE LECTURE du 21 Février 1995 MATIERE Pénale 29 /94 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUA NT EN MATIFRE NTRE Ab AG demeurant à Thiaroye Gare Sam-Sam II demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de…
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