Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 février 2023, 08
Sénégal · Adoption : 22 février 2023
ARRÊT N° 08 Du 22 février 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/258/RG/22 du 27 juin 2022 Ac Ab Aa B (En personne) Contre La Société SOSENCO SARL (Me Guédel NDIAYE et Associés) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 22 février 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter