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Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2022, 08
Sénégal · Adoption : 22 mars 2022
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 08 Du 22 mars 2022 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/334/RG/20 du 08/10/2020 ¤¤¤¤¤ Aa B (Mes BASS ET FAYE) CONTRE -Mame Gor Y (Me Ousseynou GAYE) -La Coopérative dénommée « SONATEL Cité des Nouvelles Recrues » -Le Conservateur de la Propriété et des Droits Fonciers du Centre des Services Fiscaux de Ngor- Almadies -Me Mohamed Seydou DIAGNE (Mes B et DIENE) -Mme Ad Ab X (Me Fatimata SALL) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE…
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