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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2012, 08
Sénégal · Adoption : 23 février 2012
ARRET N°08 du 23/02/12 J/45/RG/11 31/01/11 ------- -Amadou Lamine BA (Mes AC Y, Me Sérigne Khassim TOURE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 23 février 2012 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU…
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