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Décision de justice · n° 08

Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2017, 08

Sénégal · Adoption : 25 janvier 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
08
Date d'adoption
25 janvier 2017
Date de publication
25 janvier 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°08 du 25 janvier 2017 Social Affaire n°J/362/RG/15 16/9/15 -Agence Belge de Développement (Mes AH, DIOUF & NDIONE) CONTRE - Ag Ah AG (Me Ousseynou NGOM) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE, PAR UET Z Ameth DIOUF AUDIENCE 25 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE…

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