Base juridique africaine
Décision de justice · n° 08

Sénégal, Cour suprême, 26 février 2020, 08

Sénégal · Adoption : 26 février 2020

Arrêts ARRÊT N° 08 DU 26 FÉVRIER 2020 Y X B LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DENTIFRICE (SCD) ACTION EN JUSTICE — CAUSES D’EXTINCTION — TRANSACTION — CON- DITIONS — ANALYSE DE LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT DE TRAVAIL— CARACTÉRISATION DES CIRCONSTANCES DE LA RUP- TURE — DÉTERMINATION DE L’ÉTENDUE DES DROITS DE CHAQUE PARTIE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL — EXAMEN DES CONCESSIONS MUTUELLES — DÉFAUT — MANQUE DE BASE LÉGALE A privé sa décision de base légale, au regard des articles 1-2 du code de…

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