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Sénégal, Cour suprême, 27 février 2014, 08
Sénégal · Adoption : 27 février 2014
ARRET N°08 du 27/02/14 J/318/RG/12 14/11/12 Administrative ------- - An Ad (En personne) Contre : - État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Mamadou Badio Camara; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 27 février 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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